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Aux confins du droit, Mélanges Charles-Albert Morand

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Le droit communautaire devant la Cour de Strasbourg

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Aux confins du droit, Mélanges Charles-Albert Morand

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Aux confins du droit, Mélanges Charles-Albert Morand

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Le droit communautaire devant la Cour de Strasbourg

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LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA 
COUR DE STRASBOURG 
GIORGIO MALINVERN! 
Professeur à l'Université de Genève 
Tout au long de sa riche carrière académique, CHARLES-ALBERT MoRAND a 
enseigné plusieurs disciplines, au nombre desquelles figure, en bonne place, 
le droit communautaire, branche dans laquelle il a d'ailleurs rédigé sa thèse 
de doctorat1. C'est avec le souvenir encore très présent des discussions ani-
mées que nous avons eues ensemble, dans son bureau- ou dans le mien-, sur 
la problématique du respect des droits fondamentaux dans le cadre commu-
nautaire et sur celle, toujours d'actualité, de l'éventuelle adhésion de la 
Communauté à la Convention européenne des droits de l'homme qu'ont été 
rédigées, en témoignage d'amitié, ces quelques réflexions, basées sur la juris-
prudence la plus récente de la Cour de Strasbourg en la matière. 
Introduction 
L'accroissement des compétences de la Communauté et de l'Union européen-
nes, qui va de pair avec une extension de leurs pouvoirs, ne peut manquer 
d'exercer une incidence toujours plus marquée des activités communautaires 
dans des domaines protégés par les droits fondamentaux. 
Ce phénomène a d'ailleurs été relevé par les organes communautaires 
eux -mêmes. Ainsi, dans une résolution du 18 janvier 1994, le Parlement euro-
péen relevait-il que «1' élargissement des compétences de la Communauté, tel 
que prévu par le traité sur l'Union européenne, aura pour conséquence une 
ingérence plus grande dans la sphère des droits fondamentaux des individus à 
1 CHARLES-ALBERT MORAND, La législation dans les Communautés européennes, Paris 
1968. 
265 
GIORGIO MALINVERN! 
travers le droit communautaire et les actions de la Communauté et les normes 
qui en découlent et, dès lors, porte un risque accru d'infraction aux droits et 
libertés fondamentaux». 
Nul doute en effet que, au fur et à mesure que l'ordre juridique commu-
nautaire évolue vers une intégration toujours plus poussée et que, dans l'ar-
chitecture européenne, les compétences de l'Union s'étendent du domaine 
économique à ceux de la politique étrangère, de la sécurité et de la justice, il 
devient essentiel que les actes communautaires respectent les droits fonda-
mentaux2. Il importe en particulier d'éviter que le transfert de compétences 
aux organes communautaires ait pour effet de les soustraire à l'emprise de 
ces droits. 
On sait que la dynamique de la protection des droits fondamentaux au 
sein de la Communauté a été initiée de longue date par la Cour de Justice. Dès 
1970, celle-ci a construit, par sa propre jurisprudence, un mécanisme visant 
à assurer le respect des droits fondamentaux dans 1' ordre juridique commu-
nautaire3. Depuis l' arrêtNold4, elle considère la Convention européenne des 
droits de l'homme comme une source d'inspiration privilégiée pour la déter-
mination des droits fondamentaux à protéger dans l'ordre communautaire. 
Les art. F par. 2 du Traité de Maastricht, puis 6 par. 2 du Traité d' Amster-
dam sont venus en quelque sorte codifier cette jurisprudence. 
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne se situe dans 
le prolongement de cette logique et elle est illustrative de 1' importance crois-
sante prise par la problématique des droits fondamentaux dans 1' ordre juridi-
que communautaire. Si elle devait un jour acquérir force contraignante, les 
citoyens de l'Union bénéficieraient d'un véritable catalogue de droits fonda-
2 Voir, parmi d'autres, ANTONIO BULTRINI, «Il controllo degli atti comunitari nella 
giurisprudenza degli organi della Convenzione europea dei diritti dell'uomo», 
Comunicazioni e studi, Milan 1997, p. 281; MARC FISCHBACH, «Le Conseil de l'Eu-
rope et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne», RUDH, 2000, p. 7; 
CHRISTOS ROZAKIS, «La position des organes de la Convention européenne des droits 
de l'homme à l'égard des actes de l'ordre juridique communautaire>>, in: ILIOPOULOS-
STRANGAS (éd.), La protection des droits de l'homme dans le cadre européen: l'adhé-
sion des Communautés européennes à la Convention européenne des droits de l'homme, 
Baden-Baden 1993, p. 281. 
3 Pour une étude récente, voir JOËL RIDEAU, «Le rôle de l'Union européenne en matière 
de protection des droits de l'homme>>, Recueil des cours de l'Académie de droit inter-
national de La Haye, 1997, tome 265. 
4 CJCE, affaire 4/73 du 14 mai 1974, Nold c. Commission, Rec. p. I-491. 
266 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG 
mentaux applicable aux institutions de l'Union et aux Etats lorsqu'ils assu-
rent 1' exécution du droit communautaire. 
Pareille évolution laisse cependant intact le problème du contrôle externe 
de 1' activité communautaire. On sait en effet que la question de l'adhésion de 
la Communauté et de l'Union européennes à la Convention européenne se 
trouve au point mort. Elle a été écartée par la Cour de Luxembourg sur la 
base de l'état actuel du droit communautaire. Dans son avis du 28 mars 19965, 
celle-ci a en effet affirmé que si la Communauté est tenue de respecter les 
droits fondamentaux au titre des principes généraux du droit, aucune disposi-
tion du Traité ne confère aux institutions communautaires le pouvoir général 
d'édicter des normes en matière de droits de l'homme ou de conclure des 
conventions internationales dans ce domaine. Pour la Haute juridiction, 1' an-
cien art. 235 (actuel art. 308) du Traité ne saurait constituer une base juridi-
que pour l'adhésion. Les juges de Luxembourg conclurent dans leur avis 
qu' «en l'état actuel du droit communautaire, la Communauté n'a pas compé-
tence pour adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme». Ceux-
ci ont donc tranché en faveur d'une «autonomisation»6 du système commu-
nautaire de protection des droits fondamentaux par rapport à celui de 
Strasbourg. 
On sait par ailleurs que certains Etats sont opposés à toute idée d'adhé-
sion. En effet, puisque, selon la Cour de Justice des Communautés européen-
nes, l'adhésion de la Communauté à la CEDH requerrait une modification du 
Traité, le Traité d'Amsterdam leur en aurait fourni l'occasion. Ils ne l'ont 
cependant pas saisie. 
Face à cette situation, désabusés, les requérants ont eu recours à un arti-
fice: à défaut de pouvoir déposer leur requête contre la Communauté, leur 
choix s'est porté sur les Etats membres7. Il existe en effet d'ores et déjà un 
nombre appréciable de requêtes individuelles introduites contre les Etats mem-
bres pris individuellement ou contre les quinze Etats pris collectivement. 
5 CJCE, avis 2/94 du 28 mars 1996, Rec. p. 1-6079, reproduit in: RUDH, 1996, p. 167. 
6 GISELLA GoRIIFABIENNE KAUFF-GAZIN, «L'arrêt Matthews: une protection globale des 
droits de l'homme par une vision réductrice de l'ordre juridique communautaire?», 
Europe, Editions du Jurisclasseur, janvier 2000, p. 5. 
7 FRANÇOISE TULKENS, «L'Union européenne devant la Cour européenne des droits de 
l'homme», RUDH, 2000, p. 56. 
267 
GIORGIO MALINVERN! 
Si, au début, les organes de Strasbourg ont rejeté comme irrecevable 
ratione personae tout recours dirigé contre la Communauté en tant que telle, 
puisque celle-ci n'est pas partie à la Convention8, ils ont progressivement 
élargi 1' éventail des actes susceptibles d'être contrôlés. La jurisprudence ré-
cente de la Cour conduit en effet à tenir les Etats pour responsables des vio-
lations des droits de l'homme par le droit communautaire. Ce dernier n'échappe 
donc plus au contrôle des juges de Strasbourg. 
1. L'extension de la compétence de la Cour de 
Strasbourg en matière de droit communautaire 
L'extension de la compétence de la Cour s'est effectuée progressivement, et 
en fonction de la nature juridique de 1' acte se trouvant à l'origine de la viola-
tion alléguée. Les juges de Strasbourg ont d'abord accepté d'entrer en ma-
tière sur des requêtes dirigées contre des actes étatiques d'application du droit 
communautaire, puis sur celles qui visaient le droit communautaire lui-même. 
A. Les actes internes d'application du droit 
communautaire 
Tout en rejetant tout recours dirigé contre la Communauté en tant que telle, 
les organes de Strasbourg ont d'abord accepté de revoir la conventionnalité 
des actes étatiques internes pris en application du droit communautaire. La 
justification du contrôle de tels actes repose sur leur assimilation à des actes 
étatiques. C'est en réalité l'Etat envisagé comme «courroie de transmission»9 
qui est l'objet du contrôle et, le cas échéant, d'une condamnation. Il n'en 
demeure pas moins que, à travers l'acte étatique de mise en œuvre du droit 
communautaire, c'est bel et bien ce dernier qui peut être l'objet ultime du 
contrôle. Il convient en effet de distinguer ici selon que le droit communau-
taire laisse ou ne laisse pas aux Etats une certaine marge d'appréciation dans 
la mise en œuvre des normes communautaires. 
8 Req. no 8030/77, CFDT c. Communautés européennes, décision du 10 juillet 1978, DR 
13, p. 231. 
9 GORI/KAUFF-GAZIN (note 6), p. 3. 
268 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG 
1. Les actes adoptés avec une marge d'appréciation 
Il arrive souvent qu'un acte communautaire laisse aux Etats chargés de l'ap-
pliquer une marge d'appréciation relativement ample sur les modalités de sa 
mise en œuvre en droit interne. Dans ces cas, il convient d'admettre la res-
ponsabilité des Etats au titre de la Convention européenne lorsque la préten-
due violation a sa source dans les mesures internes d'exécution. Lorsqu'un 
Etat a la possibilité d'opérer des choix et que, ce faisant, il viole la Conven-
tion, il doit en répondre, dès lors que l'éventuelle violation provient exclusi-
vement de son comportement 10. 
La jurisprudence admet ainsi que les Etats membres puissent être tenus 
pour responsables devant les organes de Strasbourg de la manière dont ils ont 
mis en œuvre des dispositions communautaires dans les cas où ils disposent 
d'une marge d'appréciation, par exemple lorsqu'ils mettent en œuvre une 
directive. La Commission n'a par exemple pas hésité à vérifier si un règle-
ment luxembourgeois sur les quotas laitiers ne portait pas atteinte au droit de 
propriété garanti à l'art. 1 du Protocole additionnel no 1 à la CEDHll. 
Dans le même ordre d'idées, la Commission s'est également penchée sur 
la question de savoir si le refus, par une juridiction nationale, de poser une 
question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes ne 
porte pas atteinte au droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 CEDH. La 
Commission a affirmé que, bien que l'on ne puisse pas déduire de la Conven-
tion un droit absolu au renvoi préjudiciel, «il n'est pas exclu d'emblée que, 
dans certaines circonstances, le refus opposé par une juridiction nationale 
appelée à se prononcer en dernière instance puisse porter atteinte au principe 
10 BENEDETTO CONFORT!, <<Note sui rapporti tra diritto comunitario e diritto europeo dei 
diritti fondamentali»,Rivista internazionale dei diritti del/'uomo, 2000, p. 428; TULKENS 
(note 7), p. 51; ANTONIO BULTRINI, «L'interaction entre le système de la Convention 
européenne des droits de l'homme et le système communautaire», Zeitschrift für 
europarechtliche Studien, 1998, p. 494. 
11 Req. no 14570/89, Procola c. Luxembourg, décision du 1er juillet 1993, DR 75, p. 5. 
Coureur. D.H., arrêt Proco/a c. Luxembourg du 28 septembre 1995, Série A, vol. 326. 
Sur cette affaire, voir GÉRARD COHEN-JONATHAN, «La Commission européenne des 
droits de l'homme et le droit communautaire; quelques précédents significatifs», Eu-
rope, 1994, p. 3. Voir également Cour eur. D.H., arrêt Van de Hurk c. Pays-Bas du 
19 avril 1994, Série A, vol. 288. 
269 
GIORGIO MALINVERN! 
de 1' équité de la procédure ... en particulier lorsqu 'un tel refus apparaît comme 
entaché d'arbitraire» 12. 
2. Les actes adoptés sans marge d'appréciation 
Si, dans l'application du droit communautaire, les Etats ne disposent d'aucune 
marge d'appréciation, ce sera alors, à travers l'acte national d'application, la 
norme communautaire elle-même qui sera appréciée au regard de la Conven-
tion. Les organes de la Convention n'ont cependant pas hésité à entrer en 
matière sur de telles requêtes. 
Dans l'affaire M. et Co. c. République fédérale d'Allemagne 13 , il s'agis-
sait d'une procédure concernant une infraction aux règles de la concurrence 
qui avait été portée devant la Cour de Justice des Communautés européennes 
et que celle-ci avait tranchée le 7 juin 1983. M. et Co., la société condamnée, 
avait tenté d'obtenir de la Cour constitutionnelle allemande une injonction 
interdisant au Ministère de la Justice de faire exécuter le jugement au motif 
qu'elle n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable au sens de l'art. 6 CEDH. 
La Cour constitutionnelle rejeta cependant le recours, en affirmant que la 
Cour de Luxembourg garantissait de manière adéquate le droit à un procès 
équitable et qu'il n'existait aucune obligation pour les autorités allemandes 
de vérifier la conformité de son jugement avant de le mettre à exécution 14. 
C'est alors que M. et Co. saisit la Commission européenne des droits de 
l'homme pour violation de l'art. 6 CEDH. 
La Commission estima que la requête n'était pas irrecevable ratio ne 
personae, les Etats parties à la Convention européenne étant responsables de 
la mise en œuvre d'actes communautaires. Selon elle, la conclusion, par les 
Etats, des traités communautaires n'a pas pu avoir pour effet de les libérer 
12 Req. no 20631/92, Divagsa c. Espagne, décision du 12 mai 1993, DR 74, p. 274, 277; 
voir également req. n° 15669/89, F.S. et N.S. c. France, décision du 28 juin 1993, DR 
75, p. 39; voir, sur ces affaires, COHEN-JONATHAN (note 11). 
13 Req. n° 13258/87, M. et Co. C. République fédérale d'Allemagne, décision du 9 février 
1990, DR 64, p. 138. 
14 Sur l'exécution par un Etat des arrêts de la Cour de Justice des Communautés euro-
péennes en rapport avec le droit à l'exécution des décisions de justice protégé par 
l'art. 6 CEDH, voir également Coureur. D.H. arrêt Homsby c. Grèce du 19 mars 1997, 
Rec. 1997, p. 495. 
270 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG 
des obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de la Convention euro-
péenne. 
Après cette affirmation de principe, la Commission s'inspira toutefois 
du raisonnement tenu par la Cour constitutionnelle allemande dans son anêt 
Solange l/15 • Elle rejeta la requête au motif que le droit communautaire of-
frait une «protection équivalente». 
La jurisprudence M. et Co. a été ensuite reprise par la Cour. Dans l' af-
faire Cantoni c. France 16 , celle-ci devait examiner si un article du code fran-
çais de la santé publique était contraire à l'art. 7 CEDH, pour défaut de 
précision. Le problème, nouveau pour la Cour, consistait dans le fait que 
1' article en question reproduisait mot pour mot une directive communautaire. 
Le Gouvernement français en tirait argument pour contester la compétence 
de la Cour, au motif que le comportement incriminé trouvait son origine dans 
une obligation qui lui était imposée par le droit communautaire. Censurer la 
disposition nationale- affirmait-il en substance- reviendrait à censurer la 
directive. 
La Cour a cependant écarté cette «exception communautaire»17 : «La 
circonstance [ ... ] que l'art. L. 511 du code de la santé publique s'inspire 
presque mot pour mot de la directive communautaire 65/65 ne le soustrait 
pas à l'empire de l'art. 7 de la Convention» 18 . 
Dans cette affaire, la Cour a donc contrôlé la conventionnalité d'un acte 
interne d'exécution du droit communautaire et admis qu'il puisse y avoir 
conflit entre une norme d'origine communautaire et la Convention. Elle a 
ainsi implicitement affirmé la suprématie de la Convention sur les actes com-
munautaires en cas de conflit entre les deux ordres juridiques. En effet, si la 
!5 Anêt Solange Il du 22 octobre 1986, BVerfGE 73, p. 339, EuGRZ, 1987, p. 10. Dans 
cet an·êt, la Cour constitutionnelle allemande avait affirmé ne plus vouloir exercer sa 
compétence sur le droit communautaire dérivé aussi longtemps que les Communautés 
garantiront une protection efficace des droits fondamentaux, qui puisse être considérée 
d'un niveau équivalent à celui qu'assure la Constitution. 
!6 Coureur. D.H., arrêt Cantoni c. France du 15 novembre 1996, Rec. 1996, p. 1614. Sur 
cette affaire, voir JOËL RIDEAU/JEAN-FRANÇOIS RENUCCI, «Dualité de la protection ju-
ridictionnelle européenne des droits fondamentaux: atout ou faiblesse de la sauvegarde 
des droits de l'homme?», Justices, 1997, p. 95. 
17 TuLKENS (note 7), p. 54. 
18 Cour eur. D.H., arrêt Cantoni (note 16), par. 30. 
271 
GIORGIO MALINVERN! 
Cour avait constaté une incompatibilité entre 1' art. L. 511 du code français et 
l'art. 7 CEDH, elle aurait indirectement censuré la directive communautaire. 
L'attitude de la Cour a donc été claire sur le principe de la primauté de la 
Convention. 
B. Les actes communautaires 
Les hypothèses examinées jusqu'ici se réfèrent à des requêtes dirigées contre 
des mesures nationales d'application du droit communautaire. Même si, lors-
que les Etats ne disposent pas de marge d'appréciation, la contestation de la 
mesure nationale équivaut en fait à remettre en cause la conventionnalité de 
l'acte communautaire lui-même, il n'en demeure pas moins que les actes éta-
tiques «font écran devant le droit communautaire» 19 . 
Il reste à examiner si une requête est recevable contre un acte d'une 
institution communautaire elle-même. Il convient à cet égard de distinguer 
entre le droit communautaire originaire et le droit communautaire dérivé. En 
effet, comme on le sait, le droit communautaire est composé d'abord d'ac-
cords internationaux, qui en forment le fondement constitutionnel (droit pri-
maire), puis d'actes unilatéraux adoptés par les organes communautaires sur 
la base des traités qui les ont institués, et dont le caractère contraignant à 
l'égard des Etats membres n'est pas subordonné à leur consentement (droit 
dérivé) 20. 
La distinction entre droit primaire et droit dérivé revêt une pertinence 
incontestable aux fins d'établir 1' imputabilité des éventuelles violations de la 
Convention contenues dans des actes communautaires. On peut en effet pré-
tendre que, puisqu'ils y ont expressément souscrit, les Etats membres peu-
vent être tenus pour responsables des éventuelles incompatibilités avec la 
Convention des dispositions contenues dans les traités institutifs21 . Les viola-
tions résultant d'actes unilatéraux des organes communautaires ne pounaient 
19 GoRIIKAUFF-GAZIN (note 6), p. 5. 
20 Voir MORAND (note 1), passim. 
21 AYMERIC PorrEAU, «L'art. 3 du premier Protocole additionnel à la Convention et l'obli-
gation des Etats membres de l'Union européenne de reconnaître le droit de participer 
aux élections du Parlement européen», Revue trimestrielle des droits de l'homme, 1999, 
p. 876. 
272 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG 
en revanche pas être imputées aux Etats parties puisque ces derniers n'y ont 
pas expressément souscrit et que les questions qui y sont abordées ne relèvent 
plus de leurs compétences, mais de celles de la Communauté22. 
1. Le droit primaire 
L'arrêt Matthews c. Royaume-Uni du 18 février 199923 consacre pour la 
première fois le principe de l'engagement de la responsabilité des Etats pour 
la conclusion d'un accord international incompatible avec la Convention. La 
violation résultait en 1' espèce de la combinaison de 1' Acte portant élection 
des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, du 
20 septembre 1976, accord conclu entre les Etats membres24 , et d'une dispo-
sition du Traité de Maastricht. 
La question que la Cour était appelée à trancher était celle de savoir si le 
Royaume-Uni pouvait voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir orga-
nisé d'élections au Parlement européen à Gibraltar. Madame Matthews fon-
dait son grief sur une. violation de l'art. 3 du Protocole additionnel n° 1 à la 
Convention. Elle prétendait que, depuis 1' entrée en vigueur, le 1er novembre 
1993, du Traité de Maastricht, qui élargit les compétences du Parlement euro-
péen, cette dispositions' appliquait aussi aux élections européennes. 
Les textes à appliquer étaient des textes communautaires conventionnels 
de caractère «constitutionnel». L'un d'entre eux, l'annexe li à l'Acte de 1976, 
précisait sans ambiguïté que «le Royaume-Uni appliquera les dispositions du 
présent acte uniquement en ce qui concerne le Royaume-Uni». C'est sur la 
base de ce texte que les autorités britanniques avaient refusé d'organiser des 
élections à Gibraltar. La thèse du Gouvernement de sa Majesté était en effet 
que« les actes adoptés par la Communauté ou en conséquence de ses exigen-
ces ne pouvaient pas être imputés aux Etats membres, conjointement ou indi-
viduellement, en particulier s'ils concernent des élections à un organe consti-
tutionnel de la Communauté elle-même» 25. Afin d'échapper à 1' imputabilité, 
le Royaume-Uni excipait donc du caractère communautaire de la mesure se 
trouvant à 1' origine de la violation alléguée. 
22 Idem. 
23 Coureur. D.H., arrêt Matthews c. Royaume-Uni du 18 février 1999, Rec. 1999, p. 305. 
24 JOCE noL. 278, du 8 octobre 1976. 
25 Cour eur. D.H., arrêt Matthews (note 23), par. 26. 
273 
GIORGIO MALINVERN! 
La question était donc bien celle de savoir si le Royaume-Uni pouvait 
voir sa responsabilité internationale engagée pour ne pas avoir organisé des 
élections au Parlement européen à Gibraltar en 1994, et s'il était possible de 
soumettre à un contrôle de compatibilité avec la Convention des mesures 
relevant de 1' ordre juridique communautaire. 
L'arrêt marque une extension de la responsabilité des Etats au titre du 
droit communautaire. S'inspirant des opinions dissidentes des membres mi-
noritaires de la Commission, la Cour choisit d'adopter une position auda-
cieuse au regard de 1' ordre juridique communautaire. Elle jugea en effet que 
le Royaume-Uni devait être tenu pour responsable de la violation d'une dis-
position de la Convention, et ceci en dépit du fait que l'acte contrôlé était un 
traité conclu dans le cadre de la Communauté. 
A propos de l'Acte de 1976 et du Traité de Maastricht, la Cour insista 
sur le fait qu'il s'agit de traités conclus «dans le cadre communautaire» et 
que, avec toutes les autres Parties au Traité de Maastricht, le Royaume-Uni 
est responsable, au titre de l'art. 1 CEDH, des conséquences de ce Traité. La 
Cour établit ainsi sa compétence ratione materiae pour contrôler la 
conventionnalité de l'Acte de 1976 et elle censure l'exclusion de Gibraltar au 
nom des droits inscrits dans la Convention26. 
L'arrêt Matthews a donc élargi la palette des actes sur lesquels la Cour 
européenne des droits de 1 'homme porte son contrôle. L'acte contrôlé n'est en 
effet plus une mesure nationale d'application du droit communautaire, mais 
bien un accord entre Etats membres adopté dans le cadre communautaire. 
2. Le droit dérivé 
Dans l' affaireMatthews, la Cour de Strasbourg s'est considérée comme com-
pétente pour connaître du droit communautaire, car elle était en présence 
d'actes conclus entre Etats et non d'actes adoptés par une institution commu-
nautaire. Tout acte imputable à une institution communautaire a en effet 
échappé jusqu'ici au contrôle des organes de Strasbourg, qui se sont cons-
tamment déclarés incompétents pour entrer en matière sur les requêtes contre 
26 GÉRARD COHEN-JONATHAN/JEAN-FRANÇOIS FLAUSS, «De l'office de la Cour européenne 
des droits de l'homme dans la protection des droits fondamentaux dans l'Union euro-
péenne: l'arrêt Matthews c. Royaume-Uni du 18 février 1999», RUDH, 1999, p. 253. 
274 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG 
ce type d'actes, au motif que la Communauté n'est pas juridiquement liée par 
la Convention: «Pour autant que la requête est dirigée contre les Communau-
tés européennes en tant que telles, la Commission relève que les Communau-
tés européennes ne sont pas Partie Contractante à la CEDH (art. 66 aCEDH). 
Dans cette mesure, 1' examen des griefs de 1' organisation requérante échappe 
à la compétence ratio ne personae de la Commission»27 . 
La jurisprudence récente a cependant subi une évolution même dans ce 
domaine. Dans 1' affaire Bruno Garzilli28 , la requête était dirigée contre une 
décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes. 
Ayant déclaré la requête irrecevable, la Commission ne s'est pas prononcée 
sur le fond de 1' affaire. Elle a cependant laissé explicitement ouverte laques-
tion de 1' examen de la conventionnalité des décisions d'organes communau-
taires, puisqu'elle a affirmé que «la question pourrait se poser de savoir si les 
décisions litigieuses, prises par un organe communautaire, engagent la res-
ponsabilité collective des Pays membres de la Communauté européenne en 
tant que Parties contractantes à la Convention»29. 
Le pas pourrait être franchi avec 1' affaire Senator Linei3°, où la requête 
est dirigée contre les quinze Etats membres de la Communauté, si la Cour 
s'avisait de faire sienne 1' argumentation de la requérante. 
Sur la base des règles communautaires sur la concurrence, la société 
requérante s'est vu infliger une amende très lourde ( 13 millions d'euros) par 
la Commission des Communautés européennes. L'amende était immédiate-
ment exécutoire, avant même que la société n'ait eu la possibilité de saisir les 
juridictions communautaires afin d'obtenir d'elles qu'elles se prononcent sur 
27 Req. n° 8030/77 (note 8), p. 235, par. 3. Voir COHEN-JONATHAN/FLAUSS (note 26), 
p. 254. Voir également, sur cette jurisprudence, JEAN-PAUL JACQUÉ, <<Communauté 
européenne et Convention européenne des droits de l'homme», in: PETIITIIDECAUX/ 
IMBERT, La Convention européenne des droits de l'homme, 2ème éd., Paris 1999, 
p. 83-100. Voir également RIDEAU (note 3), p. 304 et CONFORT! (note 10), p. 427. 
28 Req. no 32384/96, Garzilli c. les Etats membres de l'Union européenne, décision du 
22 octobre 1998, citée par BULTRINI (note 10), p. 496. 
29 Idem. 
30 Req. n° 56672/00, Senator Lines c. les quinze Etats membres de l'Union européenne, 
reproduite in: HRU, 2000, p.112 et EuGRZ, 2000, p. 334. La procédure se trouve pour 
le moment au stade de la décision prise par la troisième section de la Cour de commu-
niquer la requête aux Gouvernements concernés. Voir, sur cette affaire,ECKHARD PACHE, 
<<Der Grundsatz des fairen gerichtlichen Verfahrens auf europiiischer Ebene>>, EuGRZ, 
2000, p. 601, 606. 
275 
GIORGIO MALINVERN! 
la légalité de la sanction. Devant la Cour de Strasbourg, la requérante se 
plaint du dommage considérable qu'elle a subi du fait de l'exécution provi-
soire de la décision et des répercussions que celle-ci ne peut manquer d'avoir 
sur la viabilité de son entreprise. Elle fait valoir que le refus de la Commis-
sion des Communautés de surseoir à l'exécution de la sanction la prive de 
tout recours effectif et elle invoque une violation des art. 6 et 13 CEDH, au 
motif que le Tribunal de première instance des Communautés, puis la Cour 
de Justice31 ont dénié l'effet suspensif de l'appel qu'elle a interjeté auprès de 
ces juridictions. L'amende qui, par son montant, accule la requérante à la 
banqueroute a été infligée par un organe administratif -la Commission-, qui 
agit à la fois comme procureur et premier juge dans les cas de concurrence. 
La violation de 1' art. 6 CEDH se trouverait réalisée du fait de 1' obligation de 
payer l'amende avant même sa confirmation par un juge. 
La nouveauté de cette affaire réside dans le fait qu'elle concerne une 
requête dirigée directement contre des actes d'institutions communautaires, 
une décision de la Commission d'abord, des arrêts du Tribunal de première 
instance et de la Cour de Justice ensuite. 
Pour la requérante, la différence de nature juridique de l'acte soumis à 
l'examen de la Cour ne devrait toutefois pas conduire cette dernière à des 
conclusions différentes. Elle devrait se déclarer compétente pour se pronon-
cer sur la conventionnalité des décisions des institutions communautaires, au 
motif que les quinze Etats membres sont responsables individuellement ou 
collectivement pour les violations de la Convention européenne par les insti-
tutions communautaires32. 
31 Décision du 14 décembre 1999. 
32 Req. no 56672/00 (note 30), par. 38 et 48. 
276 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG 
II. La justification de l'extension de la compétence de la 
Cour de Strasbourg 
A. Le dépassement de l'obstacle de la personnalité 
juridique de la Communauté par la doctrine 
de «l'effet utile» de la Convention 
La première objection- presque naturelle et instinctive- que soulève la juris-
pmdence qui vient d'être relatée réside bien entendu dans le fait que la Com-
munauté n'a pas ratifié la Convention et qu'elle a une personnalité juridique 
distincte de celle des Etats membres. Ces deux facteurs devraient conduire à 
nier la compétence ratione personae de la Cour de Strasbourg pour juger les 
actes communautaires. Non seulement la Communauté comme telle, mais 
même les quinze Etats membres ne devraient répondre de ces actes devant la 
Cour de Strasbourg33. 
L'existence de la personnalité juridique d'une organisation internatio-
nale fait de cette dernière un sujet de droit distinct des Etats membres. Les 
compétences transférées deviennent celles de 1' organisation et n'entrent plus, 
de ce fait, dans le champ de la juridiction des Etats membres. La volonté de 
l'organisation émane en effet soit d'un organe indépendant des Etats mem-
bres, soit d'un organe intergouvernemental statuant à la majorité, si bien que 
cette volonté ne peut pas être réduite à celle des Etats membres pris indivi-
duellement34. 
La jurispmdence récente de la Cour propose toutefois, comme on 1' a vu, 
une solution bien différente. Les juges de Strasbourg adoptent la thèse d'une 
responsabilité individuelle ou conjointe des Etats membres de la Commu-
nauté. Selon eux, l'argument de la personnalité juridique de l'organisation 
conduirait en effet au résultat que des actes imputables à un système mis en 
33 CONFORT! (note 10), p. 428. 
34 POTTEAU (note 21), p. 884; voir également l'opinion concordante de M. MARTINEZ 
jointe au rapport de la Commission du 29 octobre 1997 dans l'affaire Matthews, Rec. 
1999, p. 346. Il y dit avoir beaucoup de difficultés à comprendre comment les organes 
de la Communauté, en agissant selon leurs compétences, peuvent engager la responsa-
bilité d'un Etat membre au regard de la Convention. Voir aussi GORIIKAUFF-GAZIN 
(note 6), p. 6. 
277 
GiORGIO MALINVERN! 
place par un groupe d'Etats parties à la Convention seraient soustraits au 
contrôle des organes créés par elle précisément pour en assurer le contrôle35 . 
Selon cette manière de voir les choses, tout en conservant leur personna-
lité propre par rapport à celle des Etats, les institutions communautaires de-
meurent tout de même 1' expression de leur coopération collective. Elles cons-
tituent le prolongement, sous une autre forme, de l'action de ces mêmes Etats. 
Afin d'atteindre des objectifs d'intérêt commun, ceux-ci ont mis en place des 
institutions communes. Le système communautaire ne saurait toutefois être 
considéré comme entièrement distinct et indépendant des Etats: le Conseil, 
par exemple, est un organe intergouvernemental. 
Si 1' on épouse cette thèse, 1' on ne saurait donc exclure toute responsabi-
lité des Etats membres pour les actes des institutions communautaires qu'ils 
ont créées36. 
La jurisprudence a subi à cet égard une évolution progressive. Elle ré-
vèle cependant que, dès leurs premières décisions, les organes de Strasbourg 
n'ont jamais totalement exclu la thèse de la responsabilité des Etats. Déjà 
dans la célèbre affaire CFDT contre les Communautés européennes, subsi-
diairement la collectivité de leurs Etats membres et leurs Etats membres 
pris individuellement31 , la Commission n'avait pas écarté une telle éventua-
lité: «Pour autant que la requête est dirigée contre chacun des Etats membres 
des Communautés européennes qui sont en même temps Parties contractantes 
à la Convention, il pourrait se poser la question de savoir si l'acte mis en 
cause, accompli par un organe des Communautés européennes, est suscepti-
ble d'engager la responsabilité des neuf Etats membres des Communautés 
européennes sur le terrain de la Conventiom)8• 
La Commission avait adopté une position analogue dans une décision 
rendue quelque dix ans plus tard, dans laquelle les actes en cause étaient le 
35 BULTRINI (note 10), p. 494. 
36 Idem, p. 499. 
37 Req. no 8030/77 (note 8), p. 231. 
38 Idem, p. 236, par. 5. 
278 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG 
licenciement de la requérante par le Parlement européen et la procédure de 
recours qui s'était déroulée devant la Cour de Justice des Communautés39 . 
L'étape décisive pourrait être franchie avec l'affaire Senator Lines. On 
se souvient que la requête tend à obtenir une décision de la Cour de Stras-
bourg sur le point de savoir si les quinze Etats ont enfreint, individuellement 
ou collectivement, l'art. 6 CEDH, dans la mesure où les organes judiciaires 
de la Communauté n'ont pas accordé d'effet suspensif à l'appel formé par la 
requérante devant le Tribunal de première instance. 
Selon la requérante, dès lors que les quinze Etats membres sont parties à 
la Convention, il doit être possible de tenir chacun de ces quinze Etats pour 
responsable au titre de la Convention, même dans un domaine où les compé-
tences étatiques ont été transférées à la Communauté. Les institutions com-
munautaires doivent en effet être considérées comme l'expression de la co-
opération collective des Etats membres, ce qui a pour conséquence que leur 
action doit être regardée comme l'action des Etats membres sous une autre 
forme40. 
Selon cette manière de voir les choses, la responsabilité internationale 
des Etats au titre de la Convention ne pourrait donc pas être éludée du fait de 
leur appartenance à la Communauté européenne. La Cour de Strasbourg de-
vrait s'estimer habilitée, «par le biais des Etats membres»41 , à apprécier la 
validité du droit communautaire au regard de la Convention. Les Etats ne 
pourraient plus exciper, pour échapper à 1 'imputabilité, du caractère commu-
nautaire de la mesure qui se trouve à l'origine de la violation alléguéé2 . 
39 Req. n° 13539/88 Dufay c. les Communautés européennes, subsidiairement la collecti-
vité de leurs Etats membres et leurs Etats membres pris individuellement, décision du 
19 janvier 1989, non publiée, citée parTuLKENS (note 7), p. 52 et dans la req. n° 56672/00 
(note 30), par. 52. La Commission y avait affirmé: «Pour autant que la requête est 
dirigée contre les Etats membres des Communautés européennes, qui sont en même 
temps Parties Contractantes à la Convention, la question se pose de savoir si l'acte mis 
en cause, accompli par un organe des Communautés européennes, est susceptible d'en-
gager la responsabilité de chacun des douze Etats membres des Communautés euro-
péennes sur le terrain de la Convention>>. 
40 Req. no 56672/00 (note 30), par. 47 et 48. 
41 COHEN-JONATHAN/FLAUSS (note 26), p. 257. 
42 POTTEAU (note 21), p. 865. 
279 
GIORGIO MALINVERN! 
La jurisprudence actuelle des organes de Strasbourg s'explique par leur 
souci constant d'assurer un effet utile aux droits et libertés garantis par la 
Convention: «L'objet et le but de cet instrument de protection des êtres hu-
mains appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d'une manière qui 
en rènde les exigences concrètes et effectives» 43. 
Dans l'arrêt Matthews, après avoir rappelé que la Convention a pour 
objectif de garantir des droits qui ne sont pas théoriques ou illusoires mais 
concrets et effectifs44, la Cour a ajouté qu'il serait impossible de maintenir un 
contrôle efficace et unique du respect de la Convention par toutes les Parties 
contractantes si elle n'était pas en situation de pouvoir contrôler des actes 
aussi dans le domaine des pouvoirs transférés45. 
Pour elle, la législation émanant du processus législatif de la Commu-
nauté a affecté la population de Gibraltar de la même manière que la législa-
tion adoptée par la voie parlementaire interne. L'on ne voit donc pas pour 
quelle raison le Royaume-Uni n'aurait pas dû assurer les droits garantis par 
la Convention par rapport à la législation européenne de la même manière 
que par rapport à la législation interne: le Royaume-Uni doit assurer les droits 
garantis par l'art. 3 du Protocole additionnel no 1 à la CEDH à Gibraltar 
indépendamment du fait que les élections étaient purement internes ou euro-
péennes46. 
Dans l'affaire Senator Lines, la requérante est encore plus explicite: ne 
pas admettre la responsabilité des Etats dans le domaine des compétences 
transférées équivaudrait à admettre 1' existence d'une lacune dans le système 
de protection des droits de l'homme, lacune qui irait en s'élargissant avec le 
transfert progressif de compétences à la Communauté47. L'Europe des droits 
de l'homme deviendrait une Europe à géométrie variable si ne pouvaient être 
soumis au contrôle de la Cour que les actes des Etats, à 1' exclusion de ceux de 
la Communauté48 . 
43 Req. no 13258/87 (note 13), p. 152. 
44 Cour eur. D.H., arrêt Matthews (note 23), par. 34. 
45 Idem, par. 34-35. 
46 Idem. 
47 Req. no 56672/00 (note 30), par. 48. 
48 Idem, par. 49 et 50. 
280 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG 
B. Les arguments juridiques 
Si sa jurisprudence est principalement dictée par le souci d'assurer «l'effet 
utile» des droits et libertés garantis par la Convention, la Cour prend tout de 
même le soin de la faire reposer sur des bases et des arguments juridiques 
solides. Les principaux sont les suivants. 
1. La portée de l'art.l CEDH 
La Commission a reconnu depuis longtemps déjà que, aux termes de l'art. 1 
CEDH, les Etats sont responsables de tous les actes ou omissions de leurs 
organes, indépendamment du fait que ceux-ci résultent du droit interne ou 
d'un engagement international qu'ils ont assumé: «Aux termes de l'art. 1 de 
la Convention, les Etats membres sont responsables de tous les actes et omis-
sions de leurs organes internes qui auraient violé la Convention, que 1' acte ou 
1' omission en question soit effectué en application du droit ou des règlements 
internes ou des obligations internationales» 49 . 
Dans son arrêt Matthews, la Cour a tenu à préciser que l'art. 1 CEDH 
«ne fait aucune distinction quant au type de normes ou de mesures en cause et 
ne soustrait aucune partie de la <<juridiction» des Etats membres à 1' empire de 
la Convention» 5°. Elle en a conclu que «le Royaume-Uni, conjointement avec 
1' ensemble des autres Parties au Traité de Maastricht, est responsable ratione 
materiae au titre de l'art. 1 de la Convention et, en particulier, de l'art. 3 du 
Protocole additionnel n° 1, des conséquences de ce traité»51 . Pour la Cour, la 
responsabilité du Royaume-Uni au regard de la Convention ne fait donc aucun 
doute, dès lors que le Traité de Maastricht et l'Acte de 1976 sont des instru-
ments internationaux auxquels il a librement souscrit, si bien qu'il est respon-
sable de leurs conséquences au titre de l'art. 1 CEDH. 
Selon la Cour, l'art. 1 CEDH ne fait donc aucune distinction quant au 
type de normes ou de mesures au moyen desquelles les Etats parties exercent 
49 Req. no 13258/87 (note 13), p. 152; voir égalementreq. no 6231173,/lse Hess c. Royaume-
Uni, décision du 28 mai 1975, DR 2, p. 72 et 74 et req. n° 11123/84, Etienne Tête c. 
France, décision du 9 décembre 1987, DR 54 p. 52, 53. 
50 Coureur. D.H. arrêt Matthews (note 23), par. 29. 
51 Idem, par. 33. 
281 
GIORGIO MALINVERN! 
leur juridiction. Ces normes peuvent relever de l'ordre constitutionneP2 ou 
être incluses dans des accords internationaux. 
2. La théorie des traités successifs 
Selon cette théorie, un Etat ne peut pas, en concluant un traité, se soustraire 
aux obligations qu'il a assumées en vertu d'un traité antérieur: «Si un Etat 
assume des obligations contractuelles et conclut par la suite un autre accord 
international qui ne lui permet plus de s'acquitter des obligations qu'il a as-
sumées par le premier traité, il encourt une responsabilité pour toute atteinte 
portée de ce fait aux obligations qu'il assumait en vertu du traité antérieur»53, 
Selon les règles du droit international relatives aux traités successifs, les 
Etats membres de la Communauté encourent donc une responsabilité du fait 
des violations de la Convention commises par les institutions communautai-
res54. 
Bien entendu, la conclusion d'un accord international incompatible avec 
la Convention n'engage la responsabilité des Etats qu'à la condition que celle-
ci intervienne après 1' entrée en vigueur de la Convention. Ainsi, pour la Cour, 
l' affaireMatthews est caractérisée par des obligations conventionnelles suc-
cessives et incompatibles entre elles. En adhérant à la Convention européenne, 
les Etats ont souscrit à des obligations conventionnelles objectives et ils ne 
sauraient y déroger en concluant un autre accord international. Or le Traité 
de Maastricht a été ratifié par le Royaume-Uni postérieurement à sa ratifica-
tion du Protocole additionnel n° 3 à la CEDH. Cet Etat est donc responsable 
au titre de la Convention. 
52 Dans l'arTêt Parti communiste unifié de Turquie c. Tztrquie du 30 janvier 1998, Rec. 
1998, p. 1, la Cour avait affirmé que «c'est donc par l'ensemble de leur juridiction[ ... ] 
que lesdits Etats répondent de leur respect de la Convention», (par. 29). 
53 Req. no 235/56, M. X. et Mme X. c. République fédérale d'Allemagne, décision du 
10 juin 1958, Ann. 2, p. 257, 301; voir également req. no 11123/84 (note 49), p. 53, 59; 
req. no 13258/87 (note 13), p. 152. 
54 BULTRINI (note 10), p. 493. 
282 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG 
3. Les traités impliquant un transfert de compétences 
Dans leurs décisions, les organes de Strasbourg ont toujours confirmé la rè-
gle selon laquelle un transfert de souveraineté ne doit pas avoir pour effet de 
faire échapper les compétences transférées à 1' emprise des droits fondamen-
taux55. En d'autres termes, à partir du moment où des compétences étatiques 
sont transférées à une communauté supranationale, il faut que dans le cadre 
du nouvel ensemble soit assuré un niveau de protection qui ne soit pas infé-
rieur à celui dont jouissaient les individus avant le transfert. Dans une déci-
sion de 1987, la Commission avait déjà affirmé que «l'on ne saurait [ ... ] 
admettre que, par le biais de transferts de compétences, les Hautes Parties 
Contractantes puissent soustraire, du même coup, des matières normalement 
visées par la Convention aux garanties qui y sont édictées» 56. 
La Commission a été encore plus explicite dans une décision rendue quel-
ques années plus tard: «Un transfert de pouvoirs n'exclut pas nécessairement 
la responsabilité d'un Etat en vertu de la Convention, lorsqu'il s'agit de l'exer-
cice des pouvoirs transférés. A défaut, les garanties prévues par la Conven-
tion pourraient être limitées ou exclues sans motif et être ainsi privées de leur 
caractère contraignant»57. 
La jurisprudence de la Commission a été reprise par la Cour, qui a relevé 
qu'un transfert de compétences à une organisation internationale «ne fait[ ... ] 
pas disparaître la responsabilité des Etats membres» 58, qui continue donc 
même après ce transfert. 
55 TuLKENS (note 7), p. 51. 
56 Req. no 11123/84 (note 49), p. 59. 
57 Req. no 13258/87 (note 13), p. 152; voir également req. no 21090/92, Heinz c. Etats 
contractants également parties à la Convention sur le Brevet européen, décision du 
lOjanvier 1994, DR 76-B, p. 125, 127. 
58 Coureur. DH., arrêt Matthews (note 23), par. 32. Dans l'arrêt Waite et Kennedy c. 
Allemagne du 18 février 1999, Rec. 1999, p. 429, la Cour a affirmé que «lorsque des 
Etats créent des organisations internationales pour coopérer dans certains domaines 
d'activité[ ... ] et qu'ils transfèrent des compétences à ces organisations[ ... ], la protec-
tion des droits fondamentaux peut s'en trouver affectée. Toutefois, il serait contraire au 
but et à l'objet de la Convention que les Etats contractants soient ainsi exonérés de 
toute responsabilité au regard de la Convention dans le domaine d'activité concerné>> 
(par. 67). 
283 
GIORGIO MALINVERN! 
Les juges de Strasbourg mettent donc à la charge des Etats parties 1' obli-
gation de faire en sorte que les transferts de compétences n'aient pas d'inci-
dence sur la reconnaissance des droits fondamentaux. Cette jurisprudence 
permet ainsi d'imputer, par voie d'exception, aux Etats parties les violations 
de la Convention commises par une organisation internationale dans l' exer-
cice des compétences qui lui ont été transférées. 
4. Le rejet de l'argument de la protection équivalente assurée 
par la Communauté? 
Dans l'affaire M. et Co., de 1990, qui contenait déjà en germe tous les prin-
cipes qui allaient être repris plus tard par la Cour, la Commission avait fini 
par déclarer la requête irrecevable au motif que la Communauté assurait aux 
droits fondamentaux une protection équivalente à celle que leur assure le 
système de Strasbourg. En particulier, le droit à un procès équitable était 
garanti de façon satisfaisante dans le cadre du droit communautaire: «Le 
transfert de pouvoirs à une organisation internationale n'est pas incompatible 
avec la Convention, à condition que, dans cette organisation, les droits fonda-
mentaux reçoivent une protection équivalente» 59 . La Commission avait pour-
suivi en affirmant: «Le système juridique des Communautés européennes non 
seulement reconnaît les droits fondamentaux mais assure aussi le contrôle de 
leur respect [ ... ] La Cour de Justice des Communautés européennes a élaboré 
une jurispmdence selon laquelle elle est appelée à contrôler les actes des Com-
munautés sur le fondement des droits fondamentaux, y compris ceux consa-
crés dans la Convention européenne des droits de l'homme. Conformément à 
ce raisonnement, la Cour de Justice a souligné, dans la présente affaire, que le 
droit à un procès équitable était un principe fondamental du droit communau-
taire[ ... ] Elle est néanmoins parvenue à la conclusion que ce grief n'était pas 
fondé[ ... ] Il s'ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec 
les dispositions de la Convention et qu'elle doit être rejetée» 60. 
Selon ce raisonnement, qui n'est pas sans rappeler celui tenu par la Cour 
constitutionnelle allemande dans son arrêt Solange If'1, la compétence de la 
Cour européenne pour connaître de requêtes dirigées contre des actes corn-
59 Req. no 13258/87 (note 13), p. 153. 
60 Idem. 
61 Voir note 15. 
284 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG 
munautaires ne serait admise que dans la mesure où les organes communau-
taires ne seraient pas en mesure d'assurer eux-mêmes une protection des droits 
fondamentaux comparable à celle qu'assurent les juges de Strasbourg. 
La décision M. et Co. comportait ainsi deux volets: la Commission y a 
affirmé d'une part la possibilité de principe de mettre en cause la responsabi-
lité d'un Etat en cas d'absence de conformité à la Convention d'une mesure 
nationale d'exécution du droit communautaire. D'autre part, cependant, elle 
a «venouillé»62 cette même possibilité en affirmant que la Communauté as-
surait une garantie équivalente des droits fondamentaux. 
Dans l'affaire Matthews, cet argument a joué un rôle majeur dans le 
raisonnement tenu par la Cour pour s'arroger le droit de contrôler la 
conventionnalité d'actes communautaires. La Cour de Luxembourg n'étant 
pas compétente pour connaître de la légalité du droit communautaire origi-
naire, aucun des actes en cause, ni l'Acte de 1976 ni le traité de Maastricht 
n'étaient susceptibles d'être soumis à son contrôle au titre des droits fonda-
mentaux: «L'Acte de 1976 ne peut être attaqué devant la Cour de Justice des 
Communautés européennes, car il ne s'agit pas d'un acte «ordinaire» de la 
Communauté, mais d'un traité conclu au sein de l'ordre juridique commu-
nautaire. Le traité de Maastricht n'est pas, lui non plus, un acte de la Com-
munauté, mais un traité, par la voie duquel s'est réalisée la révision du traité 
CEE»63. 
Si la Cour de Strasbourg n'était pas entrée en matière, la requérante 
aurait été victime d'un déni de justice. La Cour de Luxembourg n'étant pas 
compétente pour connaître de l'affaire, Madame Matthews ne se voyait offrir 
aucun moyen d'agir dans le cadre de la Communauté. Il y aurait donc eu un 
vide juridique inacceptable au niveau du respect des droits fondamentaux, 
vide que la Cour de Strasbourg a estimé nécessaire de combler. 
Dans l'affaire Senator Unes, la requérante demande à la Cour de se 
départir de cette jurisprudence. Se référant à l'affaire M. et Co., elle insiste 
sur le fait que, dans cette affaire, la Commission européenne a reconnu pour 
la première fois la nécessité de contrôler la conventionnalité des actes corn-
62 COHEN-JONATHANIFLAUSS (note 26), p. 255. 
63 Cour eur. D.H., arrêt Matthews (note 23), par. 33. 
285 
GIORGIO MALINVERN] 
munautaires lorsque cela est requis par l'objet et le but de la Convention et 
par son application effective. Après avoir rappelé le principe de la «protec-
tion équivalente», elle relève que, si cette protection n'est pas assurée, les 
organes de Strasbourg sont alors compétents pour se prononcer sur la confor-
mité des actes communautaires à la Convention. Selon la requérante, la juris-
prudence M. et Co. consacrerait donc une sorte de droit général de tenir les 
Etats membres pour responsables des actes des institutions communautaires 
qui porteraient atteinte aux dispositions de la Convention européenne64. L' af-
faire Senator Lines marquera-t-elle la fin de la jurisprudence de la «protec-
tion équivalente»? 
III. Responsabilité individuelle ou collective 
des Etats membres? 
Si l'on admet le principe de l'imputabilité aux Etats membres des actes com-
munautaires, il reste encore à déterminer la nature, individuelle ou collective, 
de leur responsabilité. 
Lorsque 1' acte incriminé se trouve être une décision nationale d' applica-
tion du droit communautaire, seule la responsabilité individuelle de l'Etat 
auteur de la mesure interne peut être envisagée. Lorsqu'en revanche, comme 
dans l'affaire Matthews, l'objet de la requête est un acte relevant du droit 
primaire, tout lien particulier avec un Etat déterminé vient à manquer. De tels 
actes sont en effet adoptés par l'ensemble des Etats membres. C'est donc 
chaque Etat membre qui, collectivement avec les autres, sera tenu pour res-
ponsable: «Le Royaume-Uni, conjointement avec l'ensemble des autres Par-
ties au traité de Maastricht, est responsable ratio ne materiae au titre de 1' art. 1 
de la Convention[ ... ] des conséquences de ce traité»65 . 
Il en va ainsi a fortiori lorsque, comme dans l'affaire Senat or Lines, 
l'acte contrôlé est un acte communautaire unilatéral de droit dérivé66 . 
64 Req. no 56672/00 (note 30), par. 39. 
65 Coureur. D.H., arrêt Matthews (note 23), par. 33. 
66 Req. no 56672/00 (note 30), par. 51. 
286 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG 
IV. De l'adhésion de fait à l'adhésion tout court? 
A. L'adhésion de fait 
Comme on a pu le constater, la gamme des actes de droit communautaire dont 
la Cour européenne des droits de l'homme contrôle aujourd'hui la 
conventionnalité est allée en s'étoffant au fil des ans, jusqu'à les comprendre 
presque tous. Celle-ci s'érige désormais en instance de contrôle ultime du 
droit communautaire. Elle a développé à cet effet la théorie de la responsabi-
lité des Etats membres pour leurs actions dans le cadre de l'ordre juridique 
communautaire. 
L'on assiste ainsi à ce que la doctrine qualifie d'adhésion de fait de la 
Communauté à la CEDH67, d'adhésion indirecte68 , ou d'adhésion forcée69, 
avec tous les inconvénients que comporte cette situation. Il suffit en effet de 
relever qu'aucunjuge ne siège actuellement à Strasbourg au titre de la Com-
munauté et que celle-ci n'est pas habilitée à participer aux procédures qui 
remettent en cause les actes communautaires70 . Du point de vue strictement 
juridique, la situation actuelle, qui permet de condamner des Etats en lieu et 
place de la Communauté, n'est pas non plus entièrement satisfaisante. 
Le choix devant lequel se trouve actuellement la Communauté semble 
donc bien être celui d'une adhésion contrainte ou d'une adhésion libre. Mais 
cette dernière paraît presque inéluctable à plus ou moins bref délai. Le trans-
fert progressif de compétences des Etats à la Communauté et à l'Union euro-
péennes justifie pleinement que ces entités répondent elles-mêmes des éven-
tuelles violations de la Convention. 
67 FLORENCE BENOÎT-ROHMER, «L'adhésion de l'Union à la Convention européenne des 
droits de l'homme>>, RUDH, 2000, p. 57, 58. 
68 JEAN-PAUL JACQUÉ, «Le contexte de la Charte des droits fondamentaux. Débats», RUDH, 
2000, p. 13. 
69 FRÉDÉRIC SUDRE, idem. 
70 Voir FlSCHBACH (note 2), p. 9. 
287 
GIORGIO MALINVERN! 
B. La Charte des droits fondamentaux de l'Union 
européenne et la nécessité d'un contrôle externe 
L'adoption récente, par l'Union européenne, de la Charte des droits fonda-
mentaux, qui marque la ferme volonté de quinze Etats membres d'assurer un 
respect encore plus grand de ces droits, constitue-t-elle un argument valable 
contre l'adhésion? Le cas échéant, devrait-elle conduire la Cour de Stras-
bourg à remettre en cause sa jurisprudence récente? Nous ne le pensons pas. 
Si la Communauté et l'Union européennes évoluent vers des formes qui 
les rapprochent toujours plus des structures étatiques, la Charte des droits 
fondamentaux va tout simplement jouer le rôle qui est traditionnellement dé-
volu aux catalogues de droits fondamentaux dans les constitutions nationa-
les. Or les actes étatiques sont tous soumis au contrôle ultérieur de la Cour 
européenne des droits de l'homme. Même l'adoption de la Charte laisse donc 
subsister le problème du contrôle externe des actes communautaires. Con-
trairement à ce que 1' on croit souvent, la Charte ne vient donc pas concunen-
cer la Convention. Même insérée dans le traité de l'Union, elle ne bénéficie-
rait au mieux que d'un statut constitutionnel semblable à celui que l'on retrouve 
dans les constitutions nationales 71. 
Selon cette vision des choses, il appartiendrait d'abord aux instances 
communautaires, en particulier à la Cour de Justice, d'assurer le respect des 
droits fondamentaux sur la base de la nouvelle Charte. Ce contrôle devrait 
toutefois être assimilé à une «voie de recours interne» au sens de l'art. 35 
CEDH. Le contrôle externe, et ultime, incomberait à la Cour de Strasbourg, 
qui aurait le dernier mot, ce contrôle demeurant, comme pour les Etats, sub-
sidiaire. 
C'est d'ailleurs bien cette hypothèse qu'envisageait la Cour de Luxem-
bourg dans son avis relatif à l'adhésion 72, lorsqu'elle a relevé que l'adhésion 
71 Voir, dans ce sens, la proposition finlandaise d'adhésion de la Communauté à la Con-
vention, du 22 septembre 2000, soumise à la Conférence ministérielle, et reproduite in: 
EuGRZ, 2000, p. 572: <<Die Existenz einer [ ... ] Charta und der Beitritt zur EMRK 
schliessen sich nicht aus, sondern ergiinzen einander. So ist auch der Beitritt der 
Mitgliedstaaten zur EMRK nicht deshalb bedeutungslos, weil in deren Verfassungen 
Grundrechte aufgeführt sind». Voir également BENOÎT-ROHMER (note 67), p. 57. 
72 CJCE, avis 2/94 (note 5). 
288 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG 
«comporterait l'insertion de la Communauté dans un système institutionnel 
international distinct». 
Selon ce système à deux niveaux de protection, la Cour de Justice des 
Communautés ne serait compétente que pour garantir le respect des droits 
fondamentaux dans 1' ordre juridique communautaire. La Cour de Strasbourg 
conserverait la compétence pour contrôler la conventionnalité du droit com-
munautaire. 
Ce mécanisme entraînerait certes, dans le domaine des droits de l'homme, 
une subordination de la Cour de Luxembourg à celle de Strasbourg, en ne 
faisant de la première qu'une instance à épuiser, à l'instar des cours suprêmes 
nationales. 
Cette hypothèse avait d'ailleurs été expressément envisagée par la Com-
mission dans l'affaire Christiane Dufay: «La compétence de la Commission 
ne se trouverait établie qu'une fois épuisées les voies de recours spécifiques 
prévues en matière de contrôle des actes communautaires. Dans cette hypo-
thèse, le système de recours, tel qu'il est prévu en matière de droit commu-
nautaire, se trouverait assimilé aux recours généralement visés par l'art. 26 
aCEDH. Il s'ensuit que les voies de recours prévues par le droit communau-
taire constitueraient alors des voies de recours internes au sens de ladite dis-
position de la Convention» 73 . 
Dans l'affaire Senator Lines, la requérante fait sienne cette jurispru-
dence. Selon elle, les instances internes à épuiser au sens de l'art. 35 CEDH 
ne pouvaient être que le Tribunal de première instance et la Cour de justice 
des Communautés européennes, dès lors que la requête visait la légalité d'ac-
tes communautaires pour lesquels ces tribunaux ont une compétence exclu-
sive. Elle a donc épuisé tous les recours disponibles. La dernière décision 
étant l'arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1999, la requête a été 
déposée dans le délai de 6 mois 74. 
73 Req. no 13539/88 (note 39). 
74 Req. no 56672/00 (note 30), par. 52-53. 
289 
GIORGIO MALINVERN! 
C. Les avantages de l'adhésion 
Les avantages de l'adhésion de la Communauté à la Convention paraissent si 
évidents que l'on ne voit pas d'argument rationnel et convaincant plaidant à 
son encontre. En effet, dans la mesure où les quinze Etats sont soumis au 
contrôle externe de la Cour européenne des droits de l'homme, il n'y a pas de 
raison pour que la Communauté, en tant qu'association de ces mêmes Etats, 
échappe à ce contrôle75 . Le Parlement européen a d'ailleurs toujours estimé 
que l'adhésion de l'Union à la Convention, naturellement après les nécessai-
res modifications du Traité, constituerait un pas important vers le renforce-
ment de la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union 76 . C'est dès 
1979 que la Commission avait proposé, soutenue par le Parlement, l' adhé-
sion de la Communauté à la Convention. 
L'adhésion permettrait de protéger les individus dans les domaines rele-
vant du droit communautaire, par l'insertion d'un contrôle externe qui place-
rait l'Union dans une situation comparable à celle des Etats membres. 
Une éventuelle ratification de la Convention par la Communauté devrait 
probablement s'accompagner d'un ce1tain nombre d'aménagements tendant, 
par la mise en place d'un mécanisme de coopération entre les deux Cours, à 
exclure une subordination trop marquée de celle de Luxembourg par rapport 
à celle de Strasbourg. Avant de statuer sur une affaire mettant en cause une 
disposition de la Convention, la Cour de Luxembourg pourrait par exemple 
être habilitée à demander un avis consultatif à celle de Strasbourg 77. 
Quant à l'objection consistant à voir un acte communautaire contrôlé 
par une Chambre de la Cour européenne composée en partie, voire 
majoritairement, de juges provenant d'Etats extérieurs à l'Union, elle pour-
rait facilement être surmontée par la constitution d'une chambre composée 
exclusivement de ressortissants d'Etats membres 78. 
75 FISCHBACH (note 2), p. 8. 
76 Voir DIETMAR NICKEL, «Le Parlement européen et la problématique de la Charte», 
RUDH, 2000, p. 10. 
77 FISCHBACH (note 2), p. 9; voir, à ce sujet, SIEGBERT ALBERIULRICH WIDMAIER, «Die 
EU-Charta der Grundrechte und ihre Auswirkungen auf die Rechtsprechung/Zu den 
Beziehungen zwischen EuGH und EGMR>>, EuGRZ, 2000, p. 497. 
78 FISCHBACH (note 2), p. 9. 
290 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG 
Conclusion 
L'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 1 'homme 
relative au contrôle de conventionnalité du droit communautaire est marquée 
par une extension progressive de ses compétences. Rendu peu de temps après 
1' avis de la Cour de Justice des Communautés qui a dénié, en 1' état actuel du 
droit communautaire, toute compétence de la Communauté pour adhérer à la 
Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêtMatthews, qui récuse 
toute immunité judiciaire de la Communauté, a pu être interprété comme une 
«réplique» de la Cour de Strasbourg à celle de Luxembourg79• Il est en tout 
cas illustra tif de la volonté de la première d'apparaître comme 1' instance spé-
cialisée en matière de droits de 1' homme pour 1' ensemble de 1 'Europe, y com-
pris pour l'ordre juridique communautaire. Cette jurisprudence, qui place la 
Communauté dans une situation d'adhésion de fait, n'est pas très satisfai-
sante, pour les raisons que nous avons évoquées. 
Dans ces conditions, il convient de se demander s'il ne serait pas préféra-
ble, pour la Communauté, de suivre la voie de l'adhésion. Cette solution 
permettrait de protéger les individus dans le champ d'intervention du droit 
communautaire, en instaurant un contrôle externe à la Communauté. Cette 
dernière serait alors placée dans une situation similaire à celle des Etats mem-
bres. Il incomberait d'abord aux instances communautaires d'assurer le res-
pect des droits fondamentaux en appliquant la Charte et la Convention, puis 
au juge de Strasbourg d'opérer le contrôle ultime 80. 
Dans cette perspective, contrairement à ce que l'on croit souvent, l' adop-
tion de la Charte ne constitue aucunement une alternative à l'adhésion. Elle 
doit plutôt s'accompagner de celle-ci81. 
79 GORI/KAUFF-GAZIN (note 6), p. 5. 
80 Dans le même sens, BENOÎT-ROHMER (note 67), p. 58. 
81 BENOÎT-ROHMER (note 67), p. 61. 
291

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Livre Chapitre de livre
Le droit communautaire devant la Cour de Strasbourg
fre 2001 author Malinverni Giorgio 25193 265-291 Dewey 340 Bâle 5 Faculté de droit 5 false
Aux confins du droit, Mélanges Charles-Albert Morand
22fe4204-ff6e-499f-8386-bb627ddf7019 Book chapter (Published version) Public confins_droit_mallinverni.pdf 1098459 application/pdf openAccess Faculté de droit

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Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse

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Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse

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Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse

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Livre Chapitre de livre
Commentaire de l'art. 69
fre 1987 author Malinverni Giorgio 25193 19 Dewey 340 Bâle, Berne, Zurich 5 Faculté de droit 5 false
Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Faculté de droit

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Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse

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Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse

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Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse

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Livre Chapitre de livre
Commentaire de l'art. 70
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Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Faculté de droit

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L'indemnité pour cause d'expropriation selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

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L'indemnité pour cause d'expropriation selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

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Livre Chapitre de livre
L'indemnité pour cause d'expropriation selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
fre 1989 author Malinverni Giorgio 25193 113-123 Dewey 340 Bellinzona Quaderni della Banca del Gottardo 5 Faculté de droit 5 false
Problemi giuridici del''ordinamento economico attuale
Faculté de droit

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The European Social Charter and the Challenges of the XXI Century

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The European Court of Human Rights, the Protection of Social Rights and its relationship with the European Social Charter

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The European Social Charter and the Challenges of the XXI Century

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The European Social Charter and the Challenges of the XXI Century

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The European Court of Human Rights, the Protection of Social Rights and its relationship with the European Social Charter

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Livre Chapitre de livre
The European Court of Human Rights, the Protection of Social Rights and its relationship with the European Social Charter
eng 2014 author Malinverni Giorgio 25193 97-112 Dewey 340 Napoli 5 Faculté de droit 5 false
The European Social Charter and the Challenges of the XXI Century
Marilisa D'Amico et Giovanni Guiglia Faculté de droit

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La Convention européenne des droits de l'homme et les cantons

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La Convention européenne des droits de l'homme et la protection des minorités fédérales

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La Convention européenne des droits de l'homme et les cantons

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La Convention européenne des droits de l'homme et les cantons

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La Convention européenne des droits de l'homme et la protection des minorités fédérales

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La Convention européenne des droits de l'homme et la protection des minorités fédérales
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La Convention européenne des droits de l'homme et les cantons
Besson/Belser Faculté de droit

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La Convention européenne des droits de l'homme

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La Convention européenne des droits de l'homme

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La Convention européenne des droits de l'homme
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Introduction aux droits de l'homme
Hertig/Hottelier Faculté de droit

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Protecting Labour Rights as Human Rights : Present and Future of International Supervision; Proceedings of the International Colloquium on the 80th Anniversary of the ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations

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Le contrôle du respect des droits économiques et sociaux : privilégier la soumission de rapports ou l'examen de plaintes ?

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Protecting Labour Rights as Human Rights : Present and Future of International Supervision; Proceedings of the International Colloquium on the 80th Anniversary of the ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations

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Le contrôle du respect des droits économiques et sociaux : privilégier la soumission de rapports ou l'examen de plaintes ?

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Conférence Chapitre d'actes
Le contrôle du respect des droits économiques et sociaux : privilégier la soumission de rapports ou l'examen de plaintes ?
fre 2006 author Malinverni Giorgio 25193 93-102 Dewey 340 Geneva 5 Faculté de droit 5 false
Protecting Labour Rights as Human Rights : Present and Future of International Supervision; Proceedings of the International Colloquium on the 80th Anniversary of the ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations
George Politakis 24-25 November 2006 Faculté de droit

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Droits de l'homme, démocratie, Etat de droit. Liber amicorum Luzius Wildhaber

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L'interprétation jurisprudentielle du droit d'obtenir de l'aide dans de situations de détresse

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Droits de l'homme, démocratie, Etat de droit. Liber amicorum Luzius Wildhaber

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Droits de l'homme, démocratie, Etat de droit. Liber amicorum Luzius Wildhaber

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L'interprétation jurisprudentielle du droit d'obtenir de l'aide dans de situations de détresse

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Livre Chapitre de livre
L'interprétation jurisprudentielle du droit d'obtenir de l'aide dans de situations de détresse
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Droits de l'homme, démocratie, Etat de droit. Liber amicorum Luzius Wildhaber
Breitenmoser/Ehrenzeller/ Sassoli/Stoffel/ WagnerPfeifer Faculté de droit

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Handbuch der Grundrechte in Deutschland und Europa, Band VII/2

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Handbuch der Grundrechte in Deutschland und Europa, Band VII/2

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Handbuch der Grundrechte in Deutschland und Europa, Band VII/2

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Livre Chapitre de livre
Meinungs, Medien-und Informationsfreiheit
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Handbuch der Grundrechte in Deutschland und Europa, Band VII/2
Merten/Papier Faculté de droit

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Mesures conservatoires et droits fondamentaux

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La pratique des comités conventionnels des Nations Unies en matière de mesures conservatoires

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Mesures conservatoires et droits fondamentaux

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Mesures conservatoires et droits fondamentaux

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La pratique des comités conventionnels des Nations Unies en matière de mesures conservatoires
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Mesures conservatoires et droits fondamentaux
Faculté de droit

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La regulacion de la immigracion en Europa

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La regulacion de la immigracion en Europa

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La regulacion de la immigracion en Europa

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Le droit de l'immigration en Suisse
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La regulacion de la immigracion en Europa
Eliseo Aja et Laura Diez Faculté de droit

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La tutela giudiziaria dei diritti dell'uomo. CEDU, Patti ONU e Convenzione delle Nazioni Unite relativa ai diritti del fanciullo

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I Patti ONU, i loro rapporti con la CEDU e la loro portata propria in Svizzera

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La tutela giudiziaria dei diritti dell'uomo. CEDU, Patti ONU e Convenzione delle Nazioni Unite relativa ai diritti del fanciullo

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I Patti ONU, i loro rapporti con la CEDU e la loro portata propria in Svizzera

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I Patti ONU, i loro rapporti con la CEDU e la loro portata propria in Svizzera
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La tutela giudiziaria dei diritti dell'uomo. CEDU, Patti ONU e Convenzione delle Nazioni Unite relativa ai diritti del fanciullo
Faculté de droit

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Rule of Law and the Protection of Human Rights in Switzerland

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Rule of Law and the Protection of Human Rights in Switzerland

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Rule of Law and the Protection of Human Rights in Switzerland
eng 1999 author Malinverni Giorgio 25193 547-560 Edition en anglais et en chinois Dewey 340 Pékin 5 Faculté de droit 5 false
Human Rights and Constitutionalism
Liu Hainen, Li Lin et Thomas Fleiner Faculté de droit

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Livre Chapitre de livre
Territorial autonomies in Switzerland
eng 1998 author Malinverni Giorgio 25193 287-303 Dewey 340 Napli 5 Faculté de droit 5 false
Federalism and Regionalism in Europe
A. D'Atena Faculté de droit

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Le régime linguistique de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme

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Le régime linguistique de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme

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Le régime linguistique de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme
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Mélanges Pierre Lambert
Faculté de droit

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Livre Chapitre de livre
Propos introductifs
fre 2000 author Malinverni Giorgio 25193 7-13 Dewey 340 Bruxelles 5 Faculté de droit 5 false
L'enseignement du droit constitutionnel
J.-F. Flauss Faculté de droit

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La revisione totale della costituzione ticinese

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La conformità del progetto di revisione totale della costituzione ticinese con le convenzioni internazionali di tutela dei diritti dell'uomo

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La revisione totale della costituzione ticinese

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La conformità del progetto di revisione totale della costituzione ticinese con le convenzioni internazionali di tutela dei diritti dell'uomo
ita 1996 author Malinverni Giorgio 25193 29-39 Dewey 340 Lugano Commissione ticinese per la formazione permanente dei giuristi 5 Faculté de droit 5 false
La revisione totale della costituzione ticinese
Faculté de droit

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Commissione ticinese per la formazione permanente dei giuristi

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Autonomies locales, intégrité territoriale et protection des minorités, Actes du Colloque des 25-27 avril 1996

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Publications de l'Institut suisse de droit comparé

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Autonomies locales, intégrité territoriale et protection des minorités, Actes du Colloque des 25-27 avril 1996

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Publications de l'Institut suisse de droit comparé

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Publications de l'Institut suisse de droit comparé

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Conférence Chapitre d'actes
Rapport final
fre 1996 author Malinverni Giorgio 25193 279-293 Dewey 340 Zurich Publications de l'Institut suisse de droit comparé 5 Faculté de droit 5 false
Autonomies locales, intégrité territoriale et protection des minorités, Actes du Colloque des 25-27 avril 1996
Faculté de droit

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La volontà degli Stati membri e delle regioni nelle vicende del federalismo

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La volontà degli Stati membri e delle regioni nelle vicende del federalismo

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La volontà degli Stati membri e delle regioni nelle vicende del federalismo

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Livre Chapitre de livre
Il caso della Svizzera
ita 1996 author Malinverni Giorgio 25193 87-99 Dewey 340 Torino 5 Faculté de droit 5 false
La volontà degli Stati membri e delle regioni nelle vicende del federalismo
Sergio Bartole Faculté de droit